Rappel faisant suite à plusieurs plaintes concernant le brûlage de déchets dangereux :

Les films plastiques usagés (serres, tunnels de forçage, paillage, ensilage...) :

Une moitié environ est composé de PVC (polychlorure de vinyle) qui au brûlage émet de l’acide chlorhydrique.
D’autres déchets, emballages des produits phytosanitaires sont encore plus dangereux.
Les agriculteurs peuvent déposer ces déchets auprès des distributeurs qui les commercialisent.

Des collectes sont organisées par la société ADIVALOR qui gère leur récupération et leur recyclage.

Réglementation :
 

Le brûlage ou l’enfouissement des emballages est interdit.

Les infractions au Règlement Sanitaire Départemental concernent les déchets non dangereux comme les déchets de bois non traité,

les plastiques, les cartons d’emballages, les déchets verts... :
Le brûlage de cette catégorie de déchets est sanctionné selon l’article 7 du décret 2003-462 du 21 mai 2003 et l’article 131-13 du

code pénal d’une amende qui peut aller jusqu’à 450 €.

Concernant le brûlage de déchets toxiques, il s’agit d’une infraction plus grave relative aux déchets dangereux comme les huiles de vidange,

les solvants, les déchets de bois traité, les pots de peinture vides, les bombes aérosols...
Cette pratique est considérée comme un délit sanctionné selon l’article L.541-46 du Code de l’environnement.

Cette infraction est passible d’une amende qui peut aller jusqu’à 75 000 € et d’une peine de deux ans d’emprisonnement.